DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Instauration DPU SIMPLE
Délibération du 22/06/2027 + périmètre
Instauration DPU Cession des fonds de commerce
Délibération du 30/03/2021 et du 08/03/2022
Instauration DPU RENFORCÉ
Délibération du 10/12/204 + annexe
Délibération n° 20170622-5.2.2 - Instauration du droit de préemption urbain délégué au bénéfice de la commune d'Ault
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