Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes et leurs habitants au cœur du dispositif.

Objet de la concertation publique

La loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 vise à faciliter le déploiement de projets de production d’énergie renouvelable (EnR) sur le territoire français, afin de réduire de 40% d’ici 2050 la consommation d’énergie d’origine fossile et de contribuer à la solidarité entre les territoires.

A ce titre, les communes sont sollicitées pour définir les secteurs et les dispositifs de production d’énergie (éolien, solaire photovoltaïque, biomasse, hydroélectricité, géothermie) les plus appropriés sur leur territoire. Afin de répondre à l’enjeu d’acceptabilité locale, les habitants doivent être associés au processus d’identification.

La classification en zone d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) est destinée à favoriser le développement de celles-ci ; il s’agit d’un élément facilitateur pour les porteurs de projets.

La classification ne constitue en aucun cas une obligation d’installer une source d’énergie renouvelable, ou une autorisation supprimant toutes les contraintes, qu’elles soient techniques, esthétiques, ou encore réglementaires[1*] (PLU – protections environnementales – avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France…).

Les zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Expression des habitants

Le processus prévoit que le Conseil municipal délibère en ayant assuré une concertation préalable avec les habitants, la municipalité étant libre de son choix quant aux modalités de cette concertation.

Pour la commune d’Ault, la municipalité a choisi de permettre aux administrés de s’exprimer pendant une période de 15 jours, du 9 au 23 mars 2024,

par écrit adressé à M. le maire, ou sur le site de la commune www.ault.fr, ou en consultant en mairie la proposition de zonage cartographiée et en déposant leurs observations sur place.

[*1] Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas

Base de travail

Sur la commune d’Ault, la municipalité a souhaité exclure l’éolien terrestre des sources potentielles de production d’énergie renouvelable. Ont également été pris en compte les dangers ou inconvénients (pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, la conservation des sites et des monuments,…) qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables sur les zones retenues.

La cartographie présentée (voir la carte communale) propose ainsi un zonage privilégiant le développement de :

– la solarisation des toitures et des parcs de stationnement (ombrières)[1] (voir les fiches ADEME solarisation) ;

– la géothermie sur sondes (géothermie de surface) (voir la fiche ADEME géothermie de surface) ;

– la méthanisation, afin notamment de répondre aux besoins des exploitations agricoles du territoire (gestion des déchets verts et des effluents d’élevage) (voir la fiche ADEME méthanisation) ;

– la récupération de chaleur fatale (voir la fiche ADEME récupération de chaleur fatale) ;

La proposition des zones d’accélération des énergies renouvelables se superpose globalement à la nomenclature du plan local d’urbanisme (PLU). Ainsi, sont concernées par la solarisation, la géothermie de surface ou encore la récupération de chaleur fatale l’ensemble des zones U, regroupant les zones de moyenne densité d’habitat mixte et d’activités artisanales, commerciales et industrielles, ainsi que le centre-ville. Les zones à urbaniser ou destinées à permettre l’implantation d’activités sont également concernées.

Pour la méthanisation et, à nouveau, le photovoltaïque sur toiture, les secteurs identifiés sont localisés en zones A, agricoles.

Il importe pour les habitants d’examiner ces différentes possibilités et, si d’autres secteurs sont identifiés pour une ou plusieurs énergies renouvelables, de les signaler afin de permettre à la municipalité d’en analyser la pertinence et la faisabilité.

Les observations et suggestions des habitants devront avoir été transmises en mairie ou apposées sur les feuillets disponibles en mairie du 9 au 23 mars 2024, dans les horaires d’ouverture de la mairie.

Le 9 mars 2024, de 10h à midi, une permanence d’élus sera tenue en mairie pour répondre aux éventuelles questions.

Le Conseil municipal devra ensuite délibérer le 27/03/2024, ces éléments devant être transmis en Préfecture avant le 31 mars.

Divers

Le recensement de secteurs jugés aptes à recevoir des installations de production d’énergie renouvelable n’a aucun caractère définitif. Il pourra en effet être amendé, complété, corrigé ultérieurement.

Données accessibles en ligne :

– Portail cartographique des énergies renouvelables (Géoservices IGN / Cerema) https://planification.climat-energie.gouv.fr

[2] « L’agri-voltaïsme » qui consiste à implanter des panneaux solaires sur des terres agricoles en préservant l’accès sous les panneaux, est encadré : il est possible si l’activité agricole reste la principale et s’il contribue notamment à :

l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques
l’adaptation au changement climatique
la protection contre les aléas
l’amélioration du bien-être animal.

Aucune zone significative répondant à ces différents critères n’a été identifiée sur le territoire. En matière de solarisation, il est donc proposé de privilégier les productions photovoltaïques sur toitures ou en ombrières.