Le Point d’Accès au Droit a pour vocation d’informer et d’aider les habitants dans leurs démarches administratives et juridiques. Plusieurs permanences sont organisées dans nos locaux. Il est nécessaire de prendre rendez-vous au 02.27.28.05.91.
Quelques exemples d’accompagnements :
- Avocats pour toutes questions concernant le droit de la famille, du travail, de l’immobilier, des sociétés, des étrangers, pénal …
- Conciliateurs de justice pour intervenir en dehors de tout procès pour un règlement à l’amiable d’un litige (troubles du voisinage, bailleur/locataire, copropriété, consommation, …)
- ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) pour des questions concernant un achat immobilier (simulation investissement, PTZ, plus-value, hypothèque…), une location (encadrement des loyers, bail mobilité, colocation, meublé, impayés…), les dépenses énergétiques (isolation, chauffage, aides à la rénovation…).
- Huissiers de justice pour le recouvrement des pensions alimentaires, constat de refus de présentation d’enfant, recouvrement de loyers impayés, aide aux dépôt de plainte conflits de voisinage, diffamation sur les réseaux sociaux, malfaçon en matière de construction, …
- Notaires pour des conseils juridiques sur le droit de la famille (contrat de mariage, PACS, divorce,…), le droit du patrimoine (successions, donations,…), le droit immobilier, des affaires et de l’entreprise (cessions et ventes d’entreprise, choix de la forme juridique,…)
voir plus de renseignement sur le site de la CCVS : ICI
